Elle demande que toutes les personnes sans titre de séjour valable soient expulsées, indépendamment du fait qu'elles risquent d'être torturées ou de subir d'autres types de traitements cruels et inhumains si elles sont renvoyées. Parallèlement, elle souhaite abolir le statut de séjour "admission provisoire" (statut F) en tant que statut de protection subsidiaire sans le remplacer. Cela crée un groupe de personnes menacées de torture et de traitements cruels, pour lesquelles aucune exception au renvoi ne peut plus être faite.
La Suisse devrait donc rapatrier des personnes tout en sachant qu'elles risquent d'être torturées ou de subir d'autres types de traitements inhumains et cruels. Il s'agit là non seulement d'une violation manifeste d’importants traités internationaux, mais aussi d'une violation des règles du droit international impératif, le socle de règles les plus fondamentales que tous les Etats du monde s’engagent à respecter.
En vertu de l'article 139, paragraphe 3, de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale est donc tenue de déclarer cette initiative totalement ou partiellement invalide.
